Conditions générales de vente

Mise à jour le 25/11/2023 à 11h30 (heure local).

 

Les présentes conditions s'appliquent de façon exclusive aux relations entre le vendeur et l’utilisateur.

 

Article 1. – Définitions

1.1. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. – Vendeur désigne la société ARPEGES ARMAND MEYER SARL 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg (Siret n° 38193272200030)

1.3. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.5. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.6. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2. – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits ou les Prestations proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.music-privilege.fr . Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Utilisateurs. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.music-privilege.fr sont les suivants : pianos et autres instruments de musique acoustiques ou électroniques et partitions

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet www.music-privilege.fr . L’utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.music-privilege.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg.
La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateurreconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet www.music-privilege.fr.

Article 3. – Commande

NB : Les ventes se font exclusivement à destination de la France métropolitaine et de la Belgique. Pour tout autre destination merci de nous contacter : Formulaire de contact

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le Site. Sa commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits et Services disponibles à la vente. Les photos et graphismes des Produits et Services ne sont pas contractuels.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. La disponibilité du produit est indiquée par des pictogrammes de couleur, dont les significations correspondent aux définitions suivantes :

·       rond vert : expédition sous 48h ouvrables suivant la confirmation de la commande, pour toute commande passée et confirmée par le Vendeur avant 14h. Toute commande passée ou confirmée après 14 heures sera expédiée sous 72 heures ouvrables suivant la commande. Toute commande passée entre le vendredi après 14h et le lundi seront traitées le mardi.

·      rond bleu : le produit est en cours de réapprovisionement - une information de délai exact étant communiquée par le Vendeur sous 48h (ouvré) suivant la confirmation de la commande. 

·       rond orange : le produit est momentanément indisponible - une information de délai exact étant communiquée par le Vendeur sous 48h (ouvré) suivant la confirmation de la commande.

·       rond rouge : produit en rupture de stock (indisponibilité de longue durée) - consulter le Vendeur pour le délai.

Article 4. – Validité de la commande
Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

Article 5. – Livraison-Réception
L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.
Il est rappelé que les ventes se font exclusivement à destination de la France métropolitaine et de la Belgique. Sauf indisponibilité inopinée d’un produit, ou arrêt de sa fabrication, le Vendeur s'engage à traiter les commandes et à effectuer les expéditions des articles commandés dans les délais indiqués à l’article 3, valables pour une livraison en France métropolitaine.
Les livraisons pouvant être effectuées par un transporteur indépendant, les temps de transport sont donnés à titre indicatif, le Vendeur s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans ces délais. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du délai indiqué dans la confirmation de commande ou dans un autre document écrit, ou encore, à défaut de toute indication écrite de délai, dans un dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, et pour toute autre cause que la force majeure définie à l’article 11, la vente pourra être résolue à la demande écrite (courrier ou email) de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter le suivi de commandes en ligne ou par email.
Toute avarie résultant du transport devra faire l’objet d’une réserve formulée par courrier ou par email auprès du vendeur, en revanche il est fortement conseillé à l'acheteur, en cas de doute sur létat de la marchandise, de refuser le colis ou à minima d'émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur, cela facilitera les démarches.

Article 6. –  Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Utilisateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Utilisateur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7. – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours, délai augmenter à 30 jours par Arpèges Armand Meyer, à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Utilisateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets, ainsi que les instruments dont l’utilisation nécessite une prise en bouche (instruments à vent)  ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.music-privilege.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à  l’Utilisateur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8. – Services
Le Vendeur offre aux Utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux ou à titre onéreux (nous consulter pour les modalités).
Les services sont les suivants :

• les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.
• sur demande et sur rendez-vous, les services du Vendeur peuvent effectuer la reprise de l'appareil ou de l’instrument dont l'achat opère le remplacement.
• pendant la durée de la garantie, les pièces, la main-d’œuvre demeurent à la charge du Vendeur. En revanche le déplacement du technicien (si nécessaire) est à la charge de l'acheteur.
  
• Si la réparation sur place est impossible, le technicien emportera le matériel dans l'emballage que l'Utilisateur aura pris soin de conserver.
• sur rendez-vous, les services du Vendeur effectuent la mise en service pour les appareils et instruments le nécessitant.
• la garantie contractuelle prévue pour les articles mis en vente peut être étendue.

Article 9. – Prix et modalités de paiement
Les Produits ou Services vendus sont fournis aux prix indiqués sur le Site au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site et sur les documents de vente.
Le règlement se fait en ligne à la commande par carte bancaire (carte Visa ou Mastercard).
L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

• au comptant
• en plusieurs fois selon l’organisme de financement en ligne, les échéances étant calculées par ledit organisme au moment de la validation de la commande.

Paypal

PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

Financement Sofinco
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.
En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).

La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement. Vous disposez Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - Siège Social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 Massy Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d’autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé).

Cette publicité est diffusée par Arpèges Armand Meyer SAS, 21 rue de Lausanne 67000 STRASBOURG, au capital 40 000€, numéro RCS Strasbourg TIB 92 B190 qui intermédiaire de crédit non exclusif de CA Consumer Finance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 008 079 (www. orias.fr) qui apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 10. – Garanties

Tous les produits vendus sur le site Music-Privilege.fr bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s'effectuer par e-mail, téléphone ou formulaire de contact disponible sur le site dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.

Toutes les demandes de renvoi pour garantie doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires et notice).

Sont exclus des garanties :

• Les produits consommables (cordes, anches, produits d'entretien...) et pièces détachées ;
• Les haut-parleurs et lampes ;
• L’usure normale ainsi que les qualités tonales des produits ;
• Les pannes dues à une utilisation inappropriée ;
• Les produits abîmés en raison de l'utilisation d'un mauvais emballage lors du retour ;
• Les produits dont les écrans ont été cassés ;
• Les mécaniques et les barres de ton des instruments à cordes ;
• Les dommages survenus aux revêtements de surface, notamment pour les finitions des instruments à vent, et conséquents à un mauvais entretien manifeste ou d’une acidité particulière de l’utilisateur ;
• Les détériorations survenues après un usage ou un entreposage dans des conditions inadaptées ;
• Les détériorations provenant d’un survoltage électrique, de l’utilisation d’un fusible ne correspondant pas aux caractéristiques de l’appareil, d’une utilisation dans des conditions de température excessives ou les fuites d’électrolytes provenant des piles ;
• Les détériorations liées à l’intervention effectuée par des tiers non autorisés ;
• Les produits abîmés par l'humidité, l'eau, ou tout autre liquide indésirable ;
• Les piles, batteries rechargeables ;
• Les crossfaders et les faders des produits DJ ;
• Pour les instruments à vent, le retamponnage complet d'un saxophone, d'une flûte, ou d’une clarinette ;
• Les défauts des produits stock B justifiant un déclassement au moment de la vente ;
• Les produits périphériques (mémoires de masse etc.) sont garantis 1 an à partir de leur date de facture. L’application de cette garantie sera régie suivant les termes du contrat de garantie de chaque fabricant. La société Algam ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou détérioration des informations stockées dans ces périphériques.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Article 11. – Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Article 12. – Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1261379 en date du 7 novembre 2007.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit par courrier électronique à l’adresse yannick@arpeges-am.fr, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : ARPEGES ARMAND MEYER – 21, rue de Lausanne – 67000 STRASBOURG.

Inscription sur Bloctel
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours. L’inscription se fait sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.
Pour les personnes qui ne peuvent accéder à Internet, l’inscription peut se faire à l’adresse suivante : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX.

Article 13. – Responsabilité
Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 14 et de manière générale par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14. – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 15. – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 16. – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services offerts par le Vendeur.

Article 17. – Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et L’UTILISATEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun .

Notre e-mail pour les réclamations : yannick@arpeges-am.fr

L’utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18. – Dispositions générales

18.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
18.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment accepté par les parties.
18.3. – Nullité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
18.4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
18.5. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.
.

ANNEXE I
- Dispositions relatives aux garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
- Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.music-privilege.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Arpèges Armand Meyer 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg ou par email à yannick@arpeges-am.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Vous avez aussi la possibilité de faire une demande depuis le site directemment en cliquant ici

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Les présentes conditions s'appliquent de façon exclusive aux relations entre le vendeur et l’utilisateur.